Les suites du contrôle médical
De quels moyens d'action disposez-vous à la suite d'un contrôle qui n'a pas pu aboutir ou qui indique un avis d'aptitude à reprendre le travail ?
Dans le cas d’un avis d’aptitude avec reprise anticipée par rapport à la prescription du médecin traitant, il convient d’adresser au salarié une mise en demeure de reprendre à une date que vous fixerez, en précisant que vous suspendrez les indemnités complémentaires si le salarié n’obtempère pas. Le salarié n’est cependant pas obligé de reprendre son travail et peut s’en tenir à la prescription de son médecin traitant : aucune sanction disciplinaire ne pourra lui être appliquée.
Voir aussi :
Les dispositions réglementaires
Pensez à informer la CPAM
La loi* vous incite à informer le médecin conseil de la CPAM de l’avis d’aptitude et de votre décision finale sur le maintien ou non des indemnités complémentaires. Une fois informée, elle engagera à son tour un contrôle qui lui permettra de stopper également le versement des indemnités en cas de confirmation de l’abus.
*Article 42 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale du 18/12/2003Téléchargez la note à compléter et à envoyer à la CPAM